Diagnostics immobiliers

Dossier de diagnostic technique ou DDT

Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d’un logement.

Vous êtes le vendeur :

• N’hésitez pas à interroger votre notaire sur vos obligations exactes. La loi en effet vous impose de fournir ces documents sous peine d’être responsable des conséquences de ce défaut d’information. Vous ne pouvez donc pas en être dispensé.

Vous êtes l’acheteur :

• Vous devez vous informer afin de ne pas vous tromper sur les caractéristiques du bien que vous envisagez d’acheter. Ces diagnostics permettent à l’acheteur d’avoir une idée plus précise sur son investissement, ses qualités et ses défauts.
• Il n’est pas impossible que dans l’avenir, d’autres contrôles soient ajoutés au dossier, dans le but constant d’une meilleure information et protection du consommateur.

Le diagnostic AMIANTE

• Nature du document : Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.
• Immeubles concernés : Tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
• Durée de validité du document : Si aucune trace d’amiante n’est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si la présence d’amiante est détectée, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivants la remise du diagnostic. Attention : si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement, même en cas d’absence d’amiante.
• Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Le diagnostic ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

• Nature du document : Document relatif à l’installation d’assainissement non collectif.
• Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis non raccordés au réseau public.
• Durée de validité du document : 3 ans.
• Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. L’acquéreur a pour obligation de mettre en conformité dans un délai d’un an après la signature de l’acte authentique.

Le diagnostic PLOMB

• Nature du document : Constat de risque d’exposition au plomb (CREP). Ce constat doit être accompagné d’une notice d’information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.
• Immeubles concernés : Immeubles d’habitation ou partie(s) d’immeuble affectée(s) à l’habitation construits avant le 1^er janvier 1949.
• Durée de validité du document : Si présence de plomb supérieure à certains seuils : 1 an pour la vente. Sinon, illimitée.
• Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Le diagnostic ELECTRICITE

• Nature du document : Etat de l’installation intérieure électrique.
• Immeubles concernés : Immeubles d’habitation ou partie(s) d’immeuble affectée(s) à l’habitation dont l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
• Durée de validité du document : 3 ans maximum pour l’état de l’installation intérieure, comme pour l’attestation de conformité en cas de travaux de rénovation.
• Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Le diagnostic ERP

• Nature du document : État risques et pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
• Immeubles concernés : Tout type d’immeubles visés par un arrêté préfectoral précisant les communes concernées et la liste des risques prévisibles.
• Durée de validité du document : Moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente.
• Sanctions prévues : Poursuite de la résolution ou demande de diminution de prix par le vendeur.

Le diagnostic GAZ

• Nature du document : Etat de l’installation intérieure de gaz.
• Immeubles concernés : Immeuble d’habitation ou partie(s) d’immeuble affectée(s) à l’habitation dont l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
• Durée de validité du document : 3 ans maximum pour l’état de l’installation intérieure, comme pour l’attestation de conformité en cas de travaux de rénovation.
• Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. De son côté, l’acheteur peut obtenir en justice une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.

Le diagnostic TERMITES

• Nature du document : Etat relatif à la présence de termites.
• Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis (zones délimitées par arrêtés préfectoraux).
• Durée de validité du document : 6 mois maximum. A refaire en cas de nouvel arrêté municipal déclarant une zone d’infestation.
• Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
• Carte des départements couverts par un arrêté préfectoral délimitant les zones infestées par les termites au 1^er janvier 2016

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

• Nature du document : Diagnostic de performance énergétique.
• Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis sauf ceux listés à l’article R.134-1 du CCH.
• Durée de validité du document : 10 ans. A refaire en cas de travaux substantiels notamment.

Le diagnostic MERULE

• Nature du document : Information sur la présence d’un risque de mérule.
• Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis (zones délimitées par arrêtés préfectoraux).
• Durée de validité du document : Pas de durée fixée.
• Sanctions prévues : La présence de mérule peut, sous certaines conditions, constituer un vice caché de nature à engager la responsabilité civile du vendeur.

Le diagnostic METRAGE LOI CARREZ

• Nature du document : Certificat attestant de la surface du lot concerné.
• Immeubles concernés : Tous les lots de copropriété à usage d’habitation ou commercial (exceptés les caves, garages, emplacement de stationnement et d’une manière générale, les lots ou fraction de lots inférieurs à 8 m²).
• Durée de validité du document : Permanente.

Sanctions prévues : Action en nullité de la vente en cas d’absence de mention. Demande de diminution du prix si erreur de surface de plus de 5 %.