Instituée en 1986, la loi Carrez consiste à déterminer précisément la surface privative d’un bien immobilier. Elle permet de protéger les acquéreurs de certains vendeurs qui voudraient surestimer la surface de leur bien. Obligatoire pour les logements en copropriété, elle ne l’est pas si vous achetez une maison individuelle. Elle fait également partie de la liste des diagnostics immobiliers obligatoires et doit être impérativement mentionnée dans l’acte de vente.
La loi Carrez concerne tous les logements dont la surface est supérieure à 8 m² et dont la hauteur sous plafond est au minimum de 1,80 m. Ainsi, le calcul ne prend pas en compte les parkings, les garages, les caves, les balcons, les terrasses, les terrains à construire… À l’inverse, les greniers, les combles, les sous-sols, les vérandas, avec le respect des 1,80 m de hauteur, sont inclus dans le calcul. La loi n’oblige pas à ce que le mesurage soit réalisé par un professionnel. Sachez cependant que toute absence ou erreur de mesurage peut avoir des effets plus que contraignants. En effet, si le vendeur omet de procéder au mesurage, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente dans le mois qui suit la signature définitive. De même, si le mesurage comprend une erreur de plus de 5 %, l’acquéreur est en droit de demander une baisse du prix de vente et cela dans l’année suivant l’achat.
